Vie locale
Nous intervenons EN APPUI DES COLLECTIVITES ET DE LEURS SATELLITES DANS LEUR GOUVERNANCE et faisons réponse à toutes questions juridiques en vue de sécuriser au mieux leurs décisions et actions :
Arrêtés, délibérations, contrats, baux,
Police administrative et judiciaire,
Relations avec les administrés,
Expulsions locatives,
Gestion et organisation des services publics locaux,
Entretien du territoire et fonctionnement des ouvrages publics.
Nous apportons notre éclairage concernant les problématiques intéressant la responsabilité des collectivités des élus, des agents.
Responsabilité pénale
« Les PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». (L’article 121-2 du Code pénal)
LES ÉLUS et AGENTS DE L’ADMINISTRATION sont tout autant encadrés pénalement dans l’exercice de leurs fonctions.
| Article 432-10 du code pénal | Concussion |
| Article 432-11 du code pénal | Corruption et trafic d’influence |
| Article 432-12 du code pénal | Prise illégale d’intérêt |
| Article 432-14 du code pénal | Délit de favoritisme |
| Articles 441-2 et 441-4 du code pénal | Faux en écriture |
Responsabilité civile
Etre élu c’est un INVESTISSEMENT comme une PRISE DE RISQUE manifeste à titre personnel.
La police administrative en est une illustration significative (sécurité, salubrité publique …)
Responsabilité administrative
L’activité administrative est susceptible de causer des dommages aux particuliers nécessitant réparation.
A contrario, toute personne peut tenter d’engager la RESPONSABILITÉ POUR FAUTE ou SANS FAUTE d’une collectivité publique sans que cette action ne repose sur un fondement avéré.
Nous contribuons à définir la STRATÉGIE LA PLUS PERTINENTE pour permettre à nos clients de faire valoir au mieux leurs droits et éviter qu’ils soient inquiétés ou sanctionnés.
