Depuis l’existence du cabinet, nous nous sommes intéressés à la réglementation particulière de la profession de TAXI.
Une singularité qui réside dans la nature mixte de la réglementation à laquelle ils doivent se soumettre pour partie de droit public, pour l’autre de droit privé.
Nous sommes consultés régulièrement sur des points de droit concernant plus particulièrement :
- Délivrance ou refus des autorisations de stationnement appelées communément licence,
- Conformité des équipements des véhicules : (horodateurs, taximètres),
- Cession d’autorisation de stationnement à titre onéreux,
- Contrat de location,
- Possibilités légales de sous-traitance,
- Concurrence déloyale.
Nous sommes qui plus est rompus juridiquement aux difficultés concernant les TRANSPORTS SANITAIRES effectués par TAXIS, VÉHICULES SANITAIRES LÉGERS et AMBULANCES.
- Refus de remboursement des transports sanitaires en amont par la CPAM,
- Demandes de remboursement des transports sanitaires suite à un contrôle a posteriori,
- Analyse – accompagnement – négociations- contestations de la légalité des conventions CPAM,
- Refus – suspension ou retrait du conventionnement CPAM.
Nous sommes amenés à éclairer également la profession de TAXI-MOTO particulièrement encadrée depuis une loi entrée en vigueur avril 2011 :
- Manière d’exercer l’activité,
- Prérequis imposés au pilote,
- Obligations concernant la moto,
- Obligation de réservation préalable,
- Interdiction de démarchage,
- Concurrence déloyale.
”L’amour de la démocratie est celui de l’égalité.
De l’esprit des lois : Montesquieu
