Commande publique
Contrats publics
Opacité et complexité gouvernent sans nul doute le droit des contrats publics malgré une volonté en permanence annoncée de simplification qui s’est traduite récemment par la publication du premier Code de la commande publique, entré en vigueur en 2019.
Nous apportons notre contribution à l’ensemble des contrats publics existants conclus par les collectivités.
- Marchés publics, concessions et délégations de service public,
- Marchés de partenariat public-privé,
- Baux emphytéotiques administratifs,
- Contrats complexes du droit public au droit privé.
Les principes de TRANSPARENCE et d’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT des candidats occupent une place importante dans la vie des collectivités, autant de principes qui nous font intervenir à toutes les étapes :
- Définition du ou des besoins,
- Assistance au choix du contrat,
- Rédaction de l’avis d’appel public à la concurrence, du règlement de consultation, du cahier des charges.
- Finalisation de la procédure :
Information des candidats non retenus,
Lettre de rejet, d’acceptation,
Mise au point du marché,
Validation de la délibération finale d’attribution,
Assistance lors de l’exécution du contrat (sanction, avenants, résiliation). - Représentation en justice :
Référé précontractuel,
Référé suspension,
Référé provision,
Recours en annulation,
Recours en responsabilité.
Entreprises publiques locales
Celles-ci sont une forme privilégiée de l’action publique locale.
Ainsi, l’ÉCONOMIE MIXTE a ouvert la porte à la reconnaissance d’un droit mixte, mélange de droit public et de droit privé, ne manquant pas d’intérêt pour les projets et activités des collectivités territoriales.
À côté des RÉGIES qui conservent un statut de droit public, la gamme des entreprises publiques locales, sous forme sociétaire offre différents types de structures qui doivent correspondre aux besoins de la ou des collectivités.
SOCIÉTÉ d’ÉCONOMIE MIXTE de DROIT COMMUN : (L.1512-1 CGCT),
SOCIÉTÉ d’ÉCONOMIE MIXTE IN HOUSE : (L.3211-1 du Code de la commande publique),
SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES et SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES d’AMÉNAGEMENT : (L.1531-1 du CGCT),
SOCIÉTÉ d’ÉCONOMIE MIXTE à OPÉRATION UNIQUE : (L.1541-1 du CGCT).
D’une autre façon, les entreprises publiques locales se distinguent de la gestion privée du fait de leur ancrage au territoire et du contrôle par les collectivités territoriales.
Dans toutes les hypothèses, l’intérêt général et l’intérêt local doivent prévaloir sur l’intérêt financier, ainsi elles garantissent bien mieux les OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC et, permettent de mieux maîtriser les coûts d’intervention.
Nous participons au choix du mode de gestion le plus adéquat,
À la rédaction des actes de constitution, des contrats de travail et contrats divers.
En plus d’intervenir au stade du choix de leur organisation, nous sommes en mesure d’assurer une mission de conseil dans leur fonctionnement au quotidien, faisant de notre cabinet un véritable partenaire juridique des collectivités et de leurs satellites.
